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Droits de succession et de donation

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  • Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
  • L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Pour en savoir plus
  • Le site des impôts : impots.gouv.fr
    Ministère chargé des finances
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018

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Mairie
6 rue de Jumelles
27220 Les Authieux

Tél. 02 32 37 30 19

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