Pratique
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Mis à jour le modified 2016-06-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame la greffière/Monsieur le greffier,
Je, soussigné(e) nom, prénom, date de naissance, adresse, profession , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession.
Je souhaite intenter une action en préciser : réparation, remboursement, annulation.
En effet, expliquer la nature du litige .
En conséquence, je réclame la somme de indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort ainsi que somme en euros comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de nom de votre adversaire.
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Dernière mise à jour le 28/08/2018