Pratique
Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
cerfa n° 10142*06 - Autre n° : 2062
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
Dernière mise à jour le 28/08/2018