Pratique

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Formulaire

cerfa n° 13406*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

Dernière mise à jour le 28/08/2018