Pratique
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Formulaire
cerfa n° 13404*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Dernière mise à jour le 28/08/2018