Pratique
Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire
Formulaire
cerfa n° 13463*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
Dernière mise à jour le 28/08/2018