Pratique
Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile
Formulaire
cerfa n° 11054*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de faire une demande de pension pour les orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans) ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de guerre.
Dernière mise à jour le 28/08/2018