Pratique
Demande de pension d'invalidité - Militaire ou victime civile
Formulaire
cerfa n° 11058*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet d'effectuer une demande de pension d'invalidité pour avoir été militaire, résistant, victime civile de guerre ou d'actes terroristes postérieurs à 1982.
Dernière mise à jour le 28/08/2018