Pratique
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Formulaire
cerfa n° 12045*01 - Autre n° : S6102a
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
Dernière mise à jour le 28/08/2018