Pratique

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.

La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour le 28/08/2018