Pratique

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Formulaire

cerfa n° 12285*07 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.

Dernière mise à jour le 28/08/2018