Pratique
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Formulaire
cerfa n° 12285*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.
Dernière mise à jour le 28/08/2018