Pratique
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Formulaire
cerfa n° 12245*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dernière mise à jour le 28/08/2018