Pratique
Engagement du bailleur : loyer social ou très social
Formulaire
cerfa n° 13470*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Dernière mise à jour le 28/08/2018