Pratique

Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire

cerfa n° 12670*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux citoyens de l'Union européenne installés en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.

Dernière mise à jour le 28/08/2018