Pratique

Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-04-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire

Dernière mise à jour le 28/08/2018