Pratique
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Formulaire
cerfa n° 11845*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-11-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
Dernière mise à jour le 28/08/2018