Pratique
Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
Formulaire
cerfa n° 13834*05 - Autre n° : 2041 DRBF
Mis à jour le modified 2017-06-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dernière mise à jour le 28/08/2018