Pratique
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-06-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
Dernière mise à jour le 28/08/2018