Pratique
Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-03-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Dernière mise à jour le 28/08/2018