Pratique

Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dernière mise à jour le 28/08/2018