Pratique

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Formulaire

cerfa n° 13932*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Accès à la notice d'information n°51375#02.

Dernière mise à jour le 28/08/2018