Pratique
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Formulaire
cerfa n° 13932*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
Dernière mise à jour le 28/08/2018