Pratique
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-07-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.
Dernière mise à jour le 28/08/2018