Pratique
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé
Dernière mise à jour le 28/08/2018