Pratique
Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Formulaire
cerfa n° 12447*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d'espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d'animaux sauvages en captivité.
Dernière mise à jour le 28/08/2018