Pratique

Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année

Formulaire

cerfa n° 13748*04 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-07-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent

Dernière mise à jour le 28/08/2018