Pratique
Saisir le médiateur de la SNCF
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-03-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le médiateur de la SNCF après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction
Dernière mise à jour le 28/08/2018