Pratique
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)
Dernière mise à jour le 28/08/2018