Pratique
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)
Formulaire
cerfa n° 12825*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.
Dernière mise à jour le 28/08/2018