Pratique
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Formulaire
cerfa n° 14433*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme
Dernière mise à jour le 28/08/2018