Pratique
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
cerfa n° 13410*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Dernière mise à jour le 28/08/2018