Pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Formulaire

cerfa n° 13407*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé. Elle doit être adressée à la maire en 3 exemplaires.

Dernière mise à jour le 28/08/2018