Pratique
Demande d'un certificat de non-opposition
Téléservice
cerfa n° 12820*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire est transmis au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Dernière mise à jour le 28/08/2018