Pratique

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Formulaire

cerfa n° 13702*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Dernière mise à jour le 28/08/2018