Pratique
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Formulaire
cerfa n° 13409*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante
Dernière mise à jour le 28/08/2018