Pratique
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Formulaire
cerfa n° 13411*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial
Dernière mise à jour le 28/08/2018