Pratique
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-06-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Dernière mise à jour le 28/08/2018