Pratique
État des risques naturels, miniers et technologiques
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
Dernière mise à jour le 28/08/2018