Pratique

Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources

Formulaire

cerfa n° 11237*03 - Autre n° : S4152d

Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer sa situation et ses ressources, dans le but de calculer le montant de la pension à verser.

Dernière mise à jour le 28/08/2018