Pratique

Renonciation à succession

Formulaire

cerfa n° 14037*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Dernière mise à jour le 28/08/2018