Pratique

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-09-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.

Dernière mise à jour le 28/08/2018