Pratique
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-05-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
Dernière mise à jour le 28/08/2018