Pratique
Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Formulaire
cerfa n° 14473*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux. Le formulaire contient une notice explicative.
Dernière mise à jour le 28/08/2018