Pratique

Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

Formulaire

cerfa n° 12414*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-11-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.

Dernière mise à jour le 28/08/2018