Pratique

Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

Formulaire

cerfa n° 12413*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.

Dernière mise à jour le 28/08/2018