Pratique
Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction
Formulaire
cerfa n° 12413*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.
Dernière mise à jour le 28/08/2018