Pratique

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut

Dernière mise à jour le 28/08/2018