Pratique

Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander à son maire de faire cesser un bruit de voisinage (aboiement d'un chien, musique d'une discothèque, rassemblements devant le bar voisin ...)

Dernière mise à jour le 28/08/2018