Pratique

Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.

Dernière mise à jour le 28/08/2018