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Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-02-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018