Pratique
Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer son bailleur social de son intention de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement HLM.
Dernière mise à jour le 28/08/2018