Pratique
Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-03-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne déjà indemnisée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), dont l'état de santé de santé s'aggrave en raison de son exposition à l'amiante, de demander un réexamen de ses droits à indemnisation.
Dernière mise à jour le 28/08/2018